Nouvelles conditions Applicables au 1er Janvier 2023

 

Les missions acceptées par le prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. En cas de conflit avec les conditions du client, ce sont les présentes conditions qui prévaudront à moins que le prestataire n'ait accepté expressément par écrit les conditions du client.

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants du cabinet Leappy SAS, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du cabinet Leappy implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

Les documents régissant l’accord des parties sont le présent contrat, incluant ses conditions générales et particulières. Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle et n’est pas opposable aux parties. Toute modification apportée au présent accord devra, pour être valable, faire l'objet d'un avenant daté et signé par les responsables habilités des deux parties.

Article 2 : Nature des prestations 

Les consultants du cabinet Leappy organisés en structures indépendantes accompagnent les entreprises dans la mise en en place initiale de la solution Salesforce™, le support technique (développement et automatisation) et fonctionnel (paramétrage) de la solution Salesforce™, la migration technique de donnée entre une solution CRM existante externe et Salesforce™ , la formation de ses employés ou collaborateurs sur la solution Salesforce™, l’audit d’une instance Salesforce™ existante ainsi que la rédaction de tout document nécessaire à la réalisation des prestations sus-citées.

Article 3 : Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission ou devis valant contrat est réalisée pour toute prestation. Cette lettre de mission adressée par le prestataire au client, précise : 

• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation, dans le cas du forfait,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner cette lettre de mission sans aucune modification.
La validation de la lettre de mission est à signature numérique, la signature de cette lettre de mission électronique génère automatiquement sa version validée en format PDF qui est envoyée au client. La facture d'acompte est aussi générée électroniquement. Le règlement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.

La commande ne sera validée qu’après signature de la lettre de mission valant contrat.  A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV 

Article 4 : Paiement des prestations

En échange des prestations, le client versera au prestataire les prix des prestations dès réception des factures. Les sommes versées au prestataire lui sont définitivement acquises. Les prix des services sont détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, au crédit - correspondant à une journée, pouvant être fractionné en demi-crédit, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. 

Les prix des services sont révisés selon la formule d'indexation suivante : P2=P1x(S2/S1) où P2 représente le nouveau prix après révision, P1 représente le prix avant révision, S2 représente le dernier indice Syntec publié à la date de la révision, S1 représente le dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision (pour la première révision, l'indice utilisé sera le dernier publié à la date de la signature du contrat). La révision des prix intervient en janvier et juillet de chaque année sur la base du dernier indice Syntec publié à la date de la révision. Les nouveaux prix sont appliqués à tous les services exécutés après la date de la révision de prix. En cas de disparition ou de non publication de l'indice et à défaut d'accord, les parties appliqueront l'indice retenu par le tribunal de commerce de Montreuil, ayant statué en référé dans le cadre de contrats de nature similaire au présent contrat.

Toute somme demeurée impayée à sa date échéance pourra, après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, être productive d'intérêts de retard de sa date d’échéance jusqu’à son complet paiement.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due ;

• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à deux (2) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d’intérêt légal est fixé à 4,22 % pour l’année 2023 pour information) ;

• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis ;

• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. 

Article 4.1 : Frais et dépenses

Les dépenses émises par un besoin exprimé du client qui se révèlent nécessaires à l’exécution des prestations seront remboursées au prestataire contre factures émises par lui et sur présentation au client des reçus correspondants.

Article 5 : Durée et résiliation 

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 

• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante ;

• Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat; 

• Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. 

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 6 : Collaboration du client

Les prestations qui sont offertes au client relèvent d’une technicité complexe, et nécessitent une collaboration active et un échange d’informations permanent entre les deux parties. Le client a donc l’obligation de formuler ses besoins de façon précise et exhaustive dans le respect des règles de fonctionnement convenues entre les parties.

Pour permettre au prestataire de mener à bien la mission de conseil dont il a la charge le client devra :

• Mettre à la disposition du prestataire toutes les informations et tous les documents qu’il estimera nécessaire à la bonne réalisation de la mission,

• Mettre le prestataire, tout collaborateur de la société qui le représente, en contact avec toutes les personnes de la société cliente concernées par le problème étudié ou détenant sur ce problème une expérience réelle ou des informations particulières,

• Tenir compte du fait que le prestataire n’a pas forcément une connaissance détaillée de toutes les activités professionnelles propres au client. A ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions devront être soit levées soit expliquées par le client dès qu’il en a connaissance. De plus, le client mettra à disposition du prestataire un membre de son personnel qu’il désignera à ce dernier,

• Compléter les validations et agréments qu’il peut être conduit à donner au prestataire par des remarques, observations et réserves… susceptibles de l’aider dans sa mission.

En ce qui concerne l'application de la loi informatique, fichiers et liberté, il appartient au client de procéder à toutes les formalités concernant les traitements confiés au prestataire.

Article 7 : Recrutement d’un consultant Leappy

Est défini comme Consultant, un employé Leappy ou Freelance présenté par Leappy au client.

Un consultant sera réputé avoir été présenté lorsqu’auront été communiqués au Client des renseignements permettant d’identifier ledit consultant, que le Client ait connu le Consultant à une date antérieure ou non (la “Présentation”).

Si le Client recrute un Consultant Leappy dans un délai de douze (12) mois après que ce dernier lui soit Présenté pour la première fois par Leappy, ou après qu’il lui soit Présenté de nouveau, l’embauche sera alors réputée comme faisant suite à la Présentation du Consultant par Leappy et les Honoraires seront facturés conformément à l’article 7.1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Si le Consultant a postulé directement auprès du Client dans les douze (12) mois précédents la Présentation, sans aucune implication de Leappy, ou si une autre société a déjà Présenté le Consultant, le Client sera tenu d’en informer Leappy dès que possible, et au plus tard avant le processus d’entretien. Dès lors, Leappy ne fournira aucun autre service concernant ce Candidat. Si Leappy ne reçoit aucune information avant le processus d’entretien, la  prestation continuera et le Consultant sera considéré comme appartenant à Leappy.

Article 7.1 : Honoraires

Les Honoraires de Leappy sont dus dès lors qu’un contrat (contrat de prestation de service) est conclu suite à la Présentation

d’un Consultant par Leappy et que celui-ci démarre ses fonctions chez le Client. Les Honoraires représenteront un pourcentage de la rémunération fixe estimée du Candidat pendant la première année « Rémunération Annuelle Fixe Totale ».

Le pourcentage est de 25% de la Rémunération Annuelle Fixe Totale du Consultant. En cas d’impossibilité d’évaluer la Rémunération Annuelle Fixe Totale du Consultant, il sera retenu le montant d’une prestation pour ce même consultant à temps complet chez un client pour une durée de un an soit 225 jours.

Tout montant payable devra être réglé dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’émission de la facture, sans aucune remise, ni

compensation.

Article 8 : Obligations et confidentialité 

Le prestataire s’engage à : 

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,

• Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,

• Ne pas les divulguer à un tiers, en tout ou en partie, à un quelconque moment, sans l’autorisation écrite préalable du client, et à ne pas les utiliser à d’autres fins que pour l’exécution des prestations

• Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,

• Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 

Le prestataire s’interdit de faire mention de la réalisation des prestations, sauf autorisation du client, dans toute publicité ou dans toute autre documentation. Toutefois, le prestataire peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

Le client s’engage à : 

• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus.

• Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.

• Régler toute prestation dûe à réception de facture

Article 9 : Responsabilité contractuelle

Le prestataire a la maîtrise d’œuvre des prestations qu’il a prises en charge ; à ce titre il décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnes, méthode...) et de leur coordination éventuelle avec les services du client. Le prestataire a l’obligation de donner au client, les conseils et éventuellement les mises en garde qu’il estime importants, compte tenu de son professionnalisme.

Le prestataire est expressément autorisé à consacrer une partie de son temps à des tiers. Sans accorder au client l'exclusivité de son temps et de ses conseils, le prestataire exécutera les obligations à sa charge avec tous les soins en usage dans sa profession. Il est expressément convenu que, compte-tenu de l’objet du contrat, le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et ne saurait, en aucun cas, être tenu d’une obligation de résultat. Le client s'engage à ne confier au prestataire que des copies de ses documents et fichiers et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de perte, de destruction ou de dommage survenus aux fichiers ou à tout autre document. En conséquence, il appartient au client de se prémunir par tout moyen à sa convenance des risques qui pourraient être encourus de ce fait.

Le Client s'engage pendant la durée du contrat et pendant la période de deux ans qui lui succède à ne pas communiquer à un tiers les prix ou les conditions présentes sans l'accord préalable écrit du prestataire. ​ 

Le Client s'engage à protéger ces informations avec le même soin que le Client utilise pour protéger ses propres informations confidentielles.

Le prestataire exclut la réparation à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du contrat, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.

Si la responsabilité du prestataire était retenue dans l’exécution des présentes, le client ne pourrait prétendre à une totalité d’indemnité et de dommages et intérêts supérieurs à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée qu’il a versé au prestataire et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir :

• Pour l’ensemble de la mission, si le règlement des prestations est effectué en une seule fois après le versement de l’avance initiale ;

• Depuis la signature du contrat jusqu’à la phase génératrice de l’action en responsabilité, si le règlement des prestations devait être échelonné par fractionnement ;

Si une facture du prestataire n'est pas réglée dans le délai convenu par le présent contrat, le prestataire sera dégagé de ses obligations contractuelles et de toutes les garanties qui y sont attachées.

Article 10 : Sécurité - contrôle

Pendant la durée du présent contrat, le prestataire assurera la conservation des données résultant de l'exploitation des informations fournies par le client au titre de l’exercice en cours et des trois années précédentes. En cas de perte ou de destruction accidentelle de ces données, la responsabilité du prestataire sera limitée à la reconstitution des éléments détruits à partir des documents ou des supports d'origine remis par le client.

Le client conserve la responsabilité de la gestion de son personnel et, à ce titre, il n’est pas déchargé des ses obligations de contrôle.

Article 11 : Commencement, durée et résiliation

Le présent contrat prendra effet à la date de signature. Le présent contrat remplacera tous les contrats et accords antérieurs des parties, qu’ils soient écrits, oraux ou tacites, pour ce qui a trait aux prestations. Chaque partie non défaillante pourra résilier le présent contrat, par lettre recommandée ou lettre recommandée au format électronique, avec avis de réception, si l’autre partie a commis une violation grave des obligations mises à sa charge par le présent contrat ou une faute lourde qui ne peut être réparée ou n’est pas réparée dans un délai de un mois à compter de la notification lui enjoignant de la réparer, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.

Article 12 : Retard imputable au client

Dans l’hypothèse où un calendrier serait fixé en annexe ou postérieurement à la signature du contrat, tout retard dû au fait du client, notamment par suite d’un manque de collaboration, transmission tardive du (des) document(s) nécessaire(s) aux prestations, document(s) incomplet(s) ou erroné(s), report répétitif de réunions d’information, retard apporté à l’approbation de documents, à la fourniture de moyens prévus au contrat..., libère le prestataire de tout engagement sur le délai de livraison.

Article 13 : Modifications apportées aux prestations en cours de réalisation

Lorsqu’il apparaît à l’une des parties, au cours de la réalisation des prestations, qu’il convient d’en modifier le contenu ou l’un des objectifs, elle en informe immédiatement l’autre partie. Les deux parties s’efforcent alors de trouver un accord sur les modifications à apporter au projet initial, sur les délais d’exécution et le prix ; cet accord doit toujours être matérialisé par un avenant.

Article 14 : Remise des prestations - agrément

Dans le cas où le client refuserait d’agréer les prestations en demandant des compléments ou des modifications, il devrait le notifier au prestataire par lettre recommandée ou lettre recommandée au format électronique avec avis de réception dans les 10 jours ouvrables de la réception des prestations ou d’une partie des prestations si les parties ont convenu d’une réception partielle. Passé ce délai, le client est réputé avoir agréé les prestations ou les prestations partielles. Dans cette lettre, il doit motiver sa décision en fournissant des explications détaillées, en se référant avec précision (page, paragraphe,...), d’une part, aux spécifications définies dans le ou les documents de référence, et, d’autre part, le cas échéant, aux procès-verbaux et rapports de suivi.

Le prestataire dispose de 10 jours ouvrables pour accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Passé ce délai, le prestataire est réputé avoir accepté la demande nouvelle du client.

Article 15 : Propriété des réalisations

Le client utilise librement mais à son seul profit les réalisations (paramétrage, développements, documents) et conseils fournis par le prestataire une fois qu’il en a payé la totalité du prix. Dans le cadre de son libre usage des résultats des prestations, le client peut, sous sa seule responsabilité, les compléter, les modifier, les rectifier. Le client n’acquiert aucune propriété sur toute méthode ou savoir-faire élaboré par le prestataire à l’occasion de la réalisation de ces prestations. Le client ne peut communiquer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie du texte des études ni les publier ni même les reproduire sans l’accord expresse et préalable du prestataire.

L’obligation de délivrance du prestataire réside dans la fourniture de documents sur support informatique, la réalisation de prestations fonctionnelles (paramétrage) et techniques (développement) qui appartiendront au client dès complet paiement.

Article 16 : Cession du contrat– extension du périmètre – sous-traitance

Le présent contrat ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux, sans autorisation préalable du cocontractant. Il est toutefois admis que le prestataire pourra céder ses droits ou obligations à une société dans laquelle il serait associé. Sont assimilés à une cession du contrat un apport en société, une fusion, une absorption, une cession de fonds de commerce, un changement de majorité dans la répartition du capital de l’une des parties et, d’une manière générale, toute opération tendant à faire changer le contrat de patrimoine.

Le prestataire peut sous-traiter les services objet du présent contrat, sans que ceci ne dégage le prestataire, de quelque manière que ce soit, des responsabilités qu'il assume au titre de l'exécution du présent contrat. Le client peut faire bénéficier des services objet du présent contrat, les sociétés dont il détient la majorité du capital.

Article 17 : Non sollicitation – hygiène et sécurité

Sauf accord écrit et signé par chacune des parties, le prestataire et le client s’engagent à ne pas débaucher le personnel salarié ou freelance de l’autre partie, ayant participé à l’exécution du contrat pendant toute la durée de cette exécution et pendant les deux ans qui suivent la cessation du contrat de travail des collaborateurs. En cas de méconnaissance de cette clause, la partie contrevenante devra verser à titre de clause pénale une indemnité égale à douze (12) mois de salaire brut du salarié embauché au mépris de la présente clause.

Sauf accord express des Parties, voir article 7, chaque Partie s’engage à ne pas solliciter les sous-traitants de l’autre Partie dans le cadre de la même prestation, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect par l’une des Parties de la présente clause, celle-ci devra verser à l’autre Partie, à titre de pénalité, une somme égale à douze (12) mois - entendu à taux plein de 5 jours par semaine ou calculé au prorata en cas de projet - de prestation fournie par le sous-traitant sollicité.

Le prestataire fera le nécessaire pour que le personnel affecté à l’exécution des prestations, lorsqu’il se trouvera dans les locaux du client, se conforme aux dispositions applicables aux entreprise extérieures dans lesdits locaux et notamment celles relatives à l’hygiène et à la sécurité, sous réserve qu’elles lui aient été préalablement communiquées. Le client de son côté en fera de même lorsque son personnel se trouvera dans les locaux du prestataire.

Article 18 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, grèves, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). 

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

Article 19 : Règlement des litiges

Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) signé entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisis par le consultant Leappy.